Loi Santé : un pas en avant pour les salariés ?

Le 02 août 2021, la loi santé « n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail » a été votée pour apporter une pierre de construction à la prévention santé dans le monde professionnel, vaste chantier. Son entrée en vigueur se fera à partir du 31 mars 2022 et son objectif direct, assez explicite, est de renforcer l’évaluation des risques au travail pour mieux les anticiper.

De façon non exhaustive, voici quelques éléments essentiels de cette loi et interrogeons-nous sur leurs implications pratiques dans le quotidien des entreprises et de leurs employés.

Tout le monde est-il concerné ?

Le but est que toute entreprise soit impliquée dans ces mesures, oui. Cependant, la loi fait la distinction entre les entreprises de plus de 50 salariés et les autres. En pratique, elles sont toutes concernées mais les mesures sont moins rigoureuses et les champs d’applicabilité plus souples pour celles qui emploient moins de 50 salariés. En effet, pour les petites entreprises, et notamment celles qui sont en construction, nous retrouvons moins de services et de personnel pour s’occuper de la qualité de vie au travail. Néanmoins, chaque entreprise devra contribuer à la prévention de ses employés, au moins en partie.

Le DUERP et la prévention

Selon l’article 3 de la loi santé, l’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation doit tenir compte du profil de la personne, de son travail et de son environnement. Pour garder une trace des risques et leur exposition aux salariés, l’entreprise crée le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans lequel ils seront répertoriés.

Cette évaluation ne doit pas rester stérile et sans suite mais doit aboutir à la création d’un plan de prévention, à la mobilisation de ressources et la mise en place d’un planning d’actions. La santé et le bien-être du personnel doit devenir partie intégrante du quotidien de l’entreprise, dans lesquels elle doit s’impliquer activement. Dans cette lignée, elle doit aussi rédiger un rapport annuel contenant les interventions et actions mises en place et décrivant la situation de santé selon les risques identifiés. Il s’agit donc :

1- D’évaluer les risques
2- D’établir un plan de prévention
3- Mettre en place actions, formations et interventions

Passeport de prévention

L’article 6, quant à lui, insiste sur les mesures qui assurent la bonne foi de l’entreprise en ce qui concerne la santé des travailleurs. En gage de traçabilité, l’employeur a la charge de créer un « passeport de prévention » pour chaque employé. Y seront recensés les attestations, certificats, formations ou diplômes liés à la prévention que l’employé a pu obtenir.

Ce passeport est personnel au travailleur, il peut y ajouter lui-même ses informations ou le laisser ouvert pour qu’il soit complété par l’employeur ou un organisme de formation. L’ajout de compétences à ce passeport n’est pas limité au simple cadre professionnel. Toute personne physique peut de son plein gré suivre une formation en dehors de son travail et l’annexer au passeport. Cet article présente donc une nouveauté qui ambitionne de répertorier les compétences acquises, et ainsi de valider leur efficacité en termes de limitation des risques professionnels.

Quelles autres nouveautés ?

Pour élargir l’influence du projet, le texte intègre également les travailleurs indépendants, qui peuvent désormais accéder à ces plans. Souvent oubliés en ce qui concerne les mesures d’entreprise, ils ont maintenant la possibilité de s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.

Par ailleurs, pour s’occuper des différentes activités et coordination des plans de traitement, un ou plusieurs référents doivent être désignés. Bien qu’une formation soit nécessaire pour assurer ce rôle, cela peut être une occasion pour affirmer les problématiques santé et les faire entendre dans toutes les strates de la hiérarchie d’entreprise.

En résumé

Bien évidemment, la loi couvre beaucoup plus de domaines et ce tour d’horizon est très incomplet au vu des nombreux textes publiés. Néanmoins, il recense quelques mesures phares qui concernent bien spécifiquement les employés. Les points clés sont donc :

• L’évaluation et l’identification des risques liés au travail
• La prévision d’un plan de traitement en insistant sur l’aspect préventif
• Assurer un suivi sur le long terme des compétences de chacun en ce qui concerne la prévention
• L’apprentissage doit cibler les besoins personnels d’un travailleur. La mise en place d’actions doit être spécifique à la situation de la personne.

Source :
Legifrance. LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail